Create your online business with the latest design trends

Conditions générales de ventes

  1. GÉNÉRALITÉS

Toutes commandes passées sous quelque forme que ce soit auprès de SOLU-WATT SAS, entraînent l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Les présentes conditions générales de vente concernent la vente aux professionnels des produits et service de SOLU-WATT SAS

  1. OFFRES

Les accords verbaux et renseignements de toutes sortes ne peuvent nous engager seulement qu’à partir de notre confirmation écrite. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les planches photographiques et les schémas sont purement indicatifs et ne sauraient lier SOLU-WATT SAS.

Au cas où notre prospect / client présente un risque financier, nous pourrons sans aucune explication renoncer à sa commande.

 

  1. COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par e-mail à l’adresse : client@solu-watt.fr (ou éventuellement par courrier ou télécopie). La référence au N° de Devis est demandée/souhaitée afin de faciliter la mise en œuvre de la commande. Toute commande passée ne peut nous engager qu’après acceptation de cette dernière par notre société. Toute commande est enregistrée et génère un N° de commande SOLU-WATT.

Toute relance doit comporter le numéro de commande ou d’accusé de réception de commande attribué par nos services afin d’éviter les doubles enregistrements de commandes. Dans le cas contraire, nous serions obligés de déduire des frais de traitement administratifs et d’impact liés à ce doublon.

Les commandes doivent donner les spécifications très précises des marchandises (N° de référence produit, N° de référence de nos devis, …).

La première commande ne sera exécutée que contre-remboursement, en port dû, après ouverture de compte et acceptation des clauses de réserve de propriété. Les reliquats, sauf avis contraire et écrit de la part de l’acheteur, seront maintenus trois mois après la prise de commande.

Le minimum de commande est de 150 € HT (en dessous, frais administratif de 10 € HT/commande).
Le franco de port est consenti à partir de 850 € HT en France métropolitaine (en dessous, frais de port de 15 € HT pour les colis et 30 € HT pour les palettes).

SOLU-WATT SAS se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains articles de son catalogue sans préavis.

Toute modification ou annulation de commande de la part du client nécessite une autorisation écrite de la part de SOLU-WATT SAS. Les frais de modifications ou d’annulation seront à la charge du client, avec un minimum de 30% du prix de la commande en cas d’annulation de produit catalogue Solu-Watt, et de 70% pour les produits hors catalogue Solu-Watt ou sur-mesure, voire de 100% s’ils ont été approvisionnés spécifiquement à la demande du client.

 

  1. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS

4.a Les prix

Les prix et les délais de nos marchandises s’entendent départ de nos magasins, port, surtaxe transport et emballage en sus. Les prix de facturation sont ceux en vigueur à la date de livraison.

Nous nous efforçons de maintenir nos prix sur le catalogue pour la durée de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Ils peuvent être notamment révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et, en général, de toute mesure législative pouvant avoir une incidence sur les prix, en cas de variation importante des parités monétaires, en cas de fortes évolutions des prix matières ou conditions de marchés spécifiques, ou en cas de force majeure (grèves, guerres, intempéries…) ou de crise majeure tel que la crise sanitaire (COVID 19, …)

4.b Conditions de paiement

La première commande est payable par proforma à la commande pour les produits sur-mesure, et par proforma avant livraison pour les produits en gestion sur stock régulier. Pour les clients couverts par l’assurance-crédit et dans la limite expresse de cet en-cours, des conditions de paiement peuvent être accordées. Quelques soient les conditions de paiement accordées, ces conditions ne peuvent excéder 30 jours fin de mois le 15, 45 Jours fin de mois ou 60 jours date de Facture.

Pour les devis / commandes de solutions spécifiques définis par affaire, les conditions de paiement intègre par défaut un acompte à la commande de 35% et le solde avant livraison.

Les règlements sont à effectuer par virement. Toute autre condition de paiement nécessite notre approbation.

En cas d’acceptation de traites acceptées, ces dernières sont à nous retourner dans un délai de 8 jours à partir de la date de la facture, qui est la même que la date départ de l’échéance. Le non-retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture ou le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigible toutes les factures ou traites établies postérieurement même non encore échues et nous autorise à suspendre l’exécution de toute commande en cours !

En cas de traites refusés par la banque, les frais inhérents au refus seront refacturés automatiquement au client au double du coût répercutés par la banque.

En tout état de cause, aucun crédit ne peut aller au-delà des conditions légales en vigueur défini par la LME d’Août 2008. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre SOLU-WATT SAS pour modifier ou différer le règlement de tout ou d’une partie d’une échéance.

4.c Retard de paiement

Tout retard de paiement a pour effet de supprimer toute condition de paiement accordé auprès du client. De fait, ses conditions de paiement sont automatiquement modifiées en conditions de « paiement avant livraison », et rend exigible de plein droit le nominal des créances et les pénalités qui seront calculées sur la base de 3 fois le taux légal, frais de recouvrement en sus, sans préjudice pour SOLU-WATT de suspendre les commandes en cours.

 

  1. LIVRAISONS

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des ruptures de stock et ne pouvons garantir le réapprovisionnement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Tout retard de livraison provoqué par l’acheteur autorise SOLU-WATT SAS à facturer les marchandises concernées et à les tenir à la disposition de l’acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier, quelles que soient les modalités de transport. Les expéditions effectuées jusqu’au 31 du mois sont facturées à valeur du mois. Tous les produits référencés avec mention “fabrication sur mesure ou sur demande” ne sont pas tenus en stock. Ils exigent une fabrication spéciale qui entraîne un délai de livraison précisé sur l’accusé de réception. Le transfert des risques sur les produits à lieu dès la sortie de nos magasins. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication immédiate des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès départ de nos magasins, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En application à la loi 90.335 du 12 mai 1980 et de son décret d’application du 12/13 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de SOLU-WATT SAS jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.

  1. GARANTIE

Tous nos produits bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé, diminué du montant de la vétusté. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies et livrées par SOLU-WATT SAS et ne s’applique pas aux dégâts, blessures, pertes de revenus et tous frais consécutifs provenant d’un composant défectueux. La garantie ne s’applique pas non plus pour tout produit ou élément nous étant confiés pour intégration. Celle-ci reste de la responsabilité du demandeur et de ses prestataires. La garantie impose le retour dans nos locaux et à la charge du client du matériel défectueux, excluant ainsi toute intervention de SOLU-WATT SAS sur les sites de stockage ou d’installation du matériel.

  1. DÉLAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Tous nos produits bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé, diminué du montant de la vétusté. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies et livrées par SOLU-WATT SAS et ne s’applique pas aux dégâts, blessures, pertes de revenus et tous frais consécutifs provenant d’un composant défectueux. La garantie ne s’applique pas non plus pour tout produit ou élément nous étant confiés pour intégration. Celle-ci reste de la responsabilité du demandeur et de ses prestataires. La garantie impose le retour dans nos locaux et à la charge du client du matériel défectueux, excluant ainsi toute intervention de SOLU-WATT SAS sur les sites de stockage ou d’installation du matériel.