Sécurité ascenseurs existants (SAE)

Nouvelles réglementations Sécurité ascenseurs existants 2010-2018 (sources : economie.gouv.fr)

Dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 31/12/2010

1. Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières.
2. Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire.
3. Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture.
4. Dispositif de clôture des gaines empêchant l’accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières.
5. Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique.
6. Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage.
7. Dispositif de commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d’intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette.
8. Dispositifs permettant au personnel d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies.
9. Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ces portes et portillons par le personnel d’intervention.

Dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 03/07/2013

1. Système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983.
2. Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention, doublé d’un éclairage de secours en cabine.
3. Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu’elles comportent un vitrage.
4. Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique.
5. Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant.
6. Dispositifs de protection du personnel d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies.
7. Dispositif d’éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 3/07/2018

1. Système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982.
2. Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.

Dispositif réglementaire ajusté – Sécurité ascenseurs existants
A l’approche de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs fixée à début juillet 2013, le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes. Ce bilan fait notamment apparaître deux éléments :

> un retard important, 40 % des ascenseurs n’étant toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance.
> un glissement en coût et en nombre d’ascenseurs finalement concernés par l’un des travaux prévus, l’installation d’un dispositif de précision d’arrêté coûtant environ 19.000 euros par ascenseur.
En conséquence, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a pris les dispositions suivantes :
> le report d’un an – donc à début juillet 2014 – de la date d’échéance de la deuxième phase afin de permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaire.
> la mise en place d’un moratoire concernant le dispositif de précision d’arrêté de la cabine pour tous les ascenseurs, à l’exception de ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP).
> la constitution d’un groupe de travail, piloté par les services du ministère chargé du logement, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de précision d’arrêté dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses.